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mardi 21 novembre 2017

Accord FEEF / FCD

CAP SUR LA CROISSANCE & GUIDE DE BONNES PRATIQUES

La FEEF et la FCD (Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution), représentant les enseignes de la grande distribution, ont signé, en mars 2013 deux premiers accords pour améliorer et développer leurs relations commerciales.

Le premier accord, Cap sur la croissance 2014, est un engagement dans la durée pour :

- Un meilleur courant d’affaires entre les enseignes et les PME : promotion de l’offre PME, visibilité dans les rayons, collaboration category management
- Un partage de l’information optimisé pour mutualiser les coûts de fonctionnement, les actions RSE, l’accompagnement à l’export,...


Le deuxième accord est un Guide de Bonnes Pratiques en matière de rupture totale ou partielle des relations commerciales établies. Il permet d’aménager le préavis au regard de l’enjeu de chiffre d’affaires et de la durée de la relation.
Les partenariats entre les enseignes de la grande distribution et les PME sont très largement inscrits dans la durée : plus de 90% d’entre eux durent depuis plus de 10 ans. Les PME représentent plus de 50% du CA de la grande distribution. 1 produit alimentaire sur 2 vendus (en valeur) dans les grandes surfaces (hypers et supers) est fabriqué par des PME agroalimentaires. Parmi ces produits fabriqués par des PME, 60% sont des MDD et 40% des marques PME.

Une plateforme différenciée PME

C’est indépendamment du débat sur la loi Hamon que la FEEF et la FCD ont décidé, en septembre 2013, d’adapter les règles régissant les relations commerciales aux PME, par la voie de la contractualisation. La FEEF et la FCD ont opté pour la voie de la négociation et de la conciliation entre acteurs responsables. La « Plateforme différenciée PME » reconnaît ainsi les caractéristiques et spécificités des PME qui ne peuvent être traitées de la même manière que les grandes entreprises, notamment multinationales.

Cette plateforme porte sur 4 points majeurs :
- La période de négociation : Pour permettre à leurs adhérents de se concentrer sur le shopper et sur le développement du business, la FEEF et la FCD considèrent qu’il est de bonne pratique de définir les conditions de collaboration annuelle des partenaires avant le 31 décembre de l’année précédente au lieu du 1er mars, sous réserve de l’envoi des CGV et des tarifs 3 mois avant cette date.
- La durée des contrats à marque nationale : la FEEF et la FCD encouragent les entreprises à conclure des conventions annuelles reconductibles, dans le cadre d’un engagement portant sur 3 ans (5 ans lorsqu’il existe des investissements spécifiques) afin de stabiliser les relations commerciales, tout en précisant qu’une négociation annuelle pourra avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties.
- Le tarif et la volatilité des cours : la FEEF et la FCD conviennent que la volatilité des cours des matières premières peut amener le fournisseur à proposer un nouveau tarif, sur la base notamment d’une négociation de bonne foi et d’un préavis inférieur à 3 mois.
- La mise en concurrence des MDD : la FEEF et la FCD rappellent l’importance de la discussion entre les deux parties avant tout nouvel appel d’offres, lequel ne pourra exclure le fournisseur en place, sauf motif légitime.

Dans une volonté commune de poursuivre le dialogue, la FEEF et la FCD continuent actuellement leurs travaux pour améliorer les conditions de négociation.

www.fcd.fr


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