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Projet de directive européenne

Published on mercredi 18 avril 2018

Projet de directive européenne

Vers une interdiction des pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne, par la voix du Commissaire Hogan, a présenté une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales affectant la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ce texte reçu un accueil favorable de la plupart des États membres.

 

Le texte prévoit notamment d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les PME de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives.

 

Parmi les pratiques commerciales déloyales concernées figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir : le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues ; le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

 

La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques.

  

La proposition de la Commission doit à présent être soumise au Parlement européen et au Conseil européen.

 

Suite à la présentation de ce texte, Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a déclaré que « la France dispose déjà d'une législation solide en la matière et qui sera renforcée par le projet de loi [issu des Etats Généraux de l’Alimentation] en discussion, il est donc indispensable que les mesures envisagées au niveau européen ne remettent pas en cause l'efficacité des mesures d'ores et déjà en vigueur au niveau national ».

 

Le ministre souhaite également que la directive permette de clarifier l'application des règles de référencement ou d’achat aux centrales d’achats internationales et de renforcer la lisibilité juridique de leurs pratiques, notamment pour éviter toute délocalisation de ces centrales à seule fin de contournement du droit national des États membres.

 

Le projet de loi issu des Etats Généraux de l’Alimentation est actuellement en discussion à la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Categories: Politique

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