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Loi PACTE : une bonne nouvelle pour les PME ?

Published on jeudi 19 juillet 2018

Loi PACTE : une bonne nouvelle pour les PME ?

Le projet de loi PACTE, présenté en Conseil des ministres le 18 juin, a pour ambition de libérer les entreprises pour lever les freins au développement des PME et des ETI. Aujourd’hui, la France compte 5800 ETI contre 12 000 en Allemagne (Mittelstand).

Un retard qui s'explique notamment par des contraintes administratives et fiscales trop lourdes et un accès difficile aux financements et aux marchés de capitaux pour nos PME/ETI, alors que la France dispose d'une épargne institutionnelle très importante de 2500 milliards d'euros qui n'est pas redirigée vers ces dernières.

Rappelons que les PME, ce sont d'abord des hommes, c'est-à-dire un entrepreneur avec une équipe qui se battent ensemble (dans une communauté sociale) pour réaliser un projet qui se développe sur un territoire précis (pas de manière "hors sol" !) et en coordination avec ses parties prenantes.

Est-ce que le texte de loi est à la hauteur des attentes pour les PME ?

Changer de logiciel économique

Il est clair qu'avec la loi PACTE, on ne change pas de logiciel économique : on reste dans une économie administrée, gérée d'"en haut" et dans laquelle on préfère laisser les entreprises sous tutelle plutôt que libérer les énergies entrepreneuriales.

Une PME est, en effet, une "graine", une "jeune pousse", donc par nature fragile, à qui il faut faire confiance au lieu de vouloir la mettre sous contrôle et l'assister. Non, la PME n'est pas un acteur mineur ! C'est au contraire le "bourgeon" qui va régénérer l'avenir et assurer sa pérennité.

Les consommateurs et les citoyens l'ont d'ailleurs très bien compris. C'est pourquoi ils font confiance tout particulièrement dans leurs PME, contrairement aux grandes organisations et aux grandes marques. Alors pourquoi le pouvoir "d'en haut" les laisse-t-il sous tutelle ? Il est grand temps de changer de logiciel si on veut véritablement transformer les entreprises !

Encourager la prise d'initiative par un meilleur management du risque

Les PME, ou plutôt les Entrepreneurs PME Indépendants (EPI), prennent des initiatives, des risques personnels pour "repousser les frontières du possible" et permettre le développement. Ces EPI ne sont pas pour autant des kamikazes !

Les EPI, parce qu'ils sont indépendants, donc non abrités par les groupes, doivent gérer de façon tout à fait spécifique leurs risques. Il ne s'agit pas de les assister ou de vouloir réguler (d'en haut) l'économie, il s'agit davantage de leur faire confiance, de les émanciper et de leur donner les moyens de "manager leurs risques" (risques météorologiques, climatiques, risques commerciaux liés à la mondialisation...) à leur niveau, certes par des dispositifs d'assurance ou de couverture, mais aussi par la collaboration durable avec leurs clients ou par les mutualisations, par exemple.

Mesures qui devraient figurer dans la loi PACTE et bénéficier d'un crédit d'impôt (comme pour la R&D ou l'export) pour permettre à la PME de "se muscler" de l'intérieur, contrairement aux subventions ou aides diverses souvent "infantilisantes" et dont l'utilisation est généralement dévoyée...

Reconnaître la "différenciation PME"

Donner plus d'ambition à la loi PACTE en reconnaissant que les PME ne sont pas à égalité avec les grands groupes internationaux. Ces derniers peuvent, en effet, s'abstraire des contraintes nationales par l'optimisation fiscale tout en bénéficiant de la protection de l'État français sur certains points, par le jeu des lobbies, ce qui crée d'importantes distorsions de concurrence. Est-il normal que l'impôt sur les sociétés des grands groupes multinationaux s'élève à seulement 10 % versus 33 % pour les PME et ETI françaises aujourd'hui (puis 25 % en 2022) ?

Cela passe par la reconnaissance du principe de "différenciation PME". La concurrence entre acteurs économiques de poids différents produit, dans les faits, des inégalités réelles et des déséquilibres. Or, dans un combat de boxe, par exemple, il est interdit qu'un "poids lourd" combatte avec un "poids plume". Il n'est pas souhaitable de traiter de manière similaire toutes les entreprises (PME et grands groupes) dans leur globalité, dans une sorte d'amalgame.

La "différenciation PME" permet ainsi de tenir compte dans les faits de la diversité des acteurs, de leurs différences de situation et de leurs spécificités de fonctionnement.

Prioriser la voie contractuelle en fixant des règles du jeu pour que la concurrence soit saine, loyale et créatrice de valeur et d'emplois en France

Dans ce cadre, il faut ensuite définir quelques "règles du jeu" assurant les conditions du développement des différents types d'acteurs pour que la concurrence, notamment entre PME et grands groupes, soit loyale, saine et créatrice de valeur et d'emplois. Sinon, le match est bien sûr "à armes inégales", déséquilibré et destructeur de valeur.

C'est au pouvoir politique évidemment d'y veiller et de jouer son rôle d'arbitre. Ce qui n'est pas toujours le cas actuellement, comme l'atteste l'évolution du droit de la concurrence en encourageant les regroupements pour faire soi-disant des champions internationaux.

Enfin, dès lors que les "règles du jeu" sont claires et respectées par tous, il faut faire confiance aux joueurs, aux acteurs sur le terrain, car ce sont eux qui font l'activité, la différence (et donc qui savent). D'où l'idée de favoriser la voie collaborative et contractuelle (qui fait la loi des parties) versus la voie réglementaire... C'est même la condition essentielle et pratique du développement de la démocratie participative et du développement de l'intelligence collective connectée et innervée par le terrain, l'économie réelle.

C'est à ces conditions que nos PME pourront grandir, impulser le développement et générer des emplois.

 

Source ici

Categories: Politique, Public

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