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Report de l’ordonnance SRP & Promos : explications et réaction de la FEEF

Published on vendredi 7 décembre 2018

Report de l’ordonnance SRP & Promos : explications et réaction de la FEEF

L’ordonnance au 1er janvier n’aura pas lieu

L’application de l’ordonnance relative au relèvement du SRP (seuil de revente à perte) de 10% et à l’encadrement des promotions en valeur (34% du PVC) et en volume (25% du CA prévisionnel) issue de la loi EGAlim a été reportée, a annoncé le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume.

L’ordonnance devait être présentée en Conseil des ministres mercredi 5/12 afin de permettre l’application du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions en valeur au 1er janvier 2019, comme le prévoyait le texte transmis pour avis au Conseil d’Etat en novembre.

Dans le contexte de crise des gilets jaunes, l’exécutif a préféré différer l’application de ces mesures « à janvier ou février » selon le ministre Guillaume « pour éviter de pénaliser le pouvoir d’achat des Français ». Un argument notamment défendu par Michel-Edouard Leclerc (Leclerc) et Thierry Cotillard (Intermarché) ainsi que les associations de consommateur.  

Rappelons que l’article 15 de la loi EGAlim habilite le gouvernement a légiféré par ordonnance sur la majoration du SRP et l’encadrement des promotions dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi. L’ordonnance SRP et promos devra donc être publiée impérativement avant le 1er mars pour ne pas être annulée.


La position de la FEEF

Bien que la FEEF se soit opposée au relèvement du SRP et à l’encadrement des promotions, nous regrettons qu’avec le report de ces mesures, il n’y ait toujours pas de cadre clair pour le déroulement serein des négociations commerciales 2019.

 Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les fournisseurs PME qui, pour leur pérennité et le niveau de leurs investissements, ont besoin de visibilité économique et de stabilité réglementaire.

Pour Dominique Amirault, Président de la FEEF, dans l'impasse actuelle des mesures issues de la loi EGAlim, la solution est le « tarif en cascade » pour prendre en compte les variations des matières premières agricoles et les répercuter dans le tarif fournisseur qui les répercute à son tour au distributeur : https://bit.ly/2DhwiSr

Voir la réaction de la FEEF dans LSA : https://www.lsa-conso.fr/report-de-la-loi-egalim-la-reaction-de-la-feef,305256

 

Categories: Politique

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