L’accélérateur de croissance des PME-ETI fournisseurs alimentaires et non alimentaires de la distribution

Juridique

Relation commerciale : conclure la convention unique article

Jeudi 16 mai 2019

  CEPC : Application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international  ​Par un avis rendu le 6 mai 2019, la CEPC a été interrogée par…

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Règles de facturation : focus sur la date d'émission de la facture article

Mardi 4 juin 2019

La demande de rectification de la date d’émission de la facture en raison d’un écart avec sa date de réception est contraire aux règles de facturation CEPC, Avis n° 19-5…

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Négociations 2020 : nouveautés pour la formalisation des négociations en synthèse article

Jeudi 10 octobre 2019

L’ordonnance du 24 avril 2019 a profondément réformé les dispositions du code de commerce s’agissant des règles applicables. Elle a ajouté des obligations supplémentaires liées à la formalisation. Le code de…

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Négociations 2020 : nouveautés pour la formalisation des négociations en synthèse article

Jeudi 12 septembre 2019

 L’ordonnance du 24 avril 2019 a profondément réformé les dispositions du code de commerce s’agissant des règles applicables. Elle a ajouté des obligations supplémentaires liées à la formalisation. Le code de…

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Lutte contre les fraudes alimentaires dans les produits bio article

Jeudi 27 juin 2019

Initiée en 2011 par Interpol et Europol, l’opération OPSON a pour but de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon de…

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Loi Pacte : quelques apports touchant le droit économique article

Jeudi 13 juin 2019

Les dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) intéressent un grand nombre de disciplines dont le droit…

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L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative pour entente article

Mercredi 10 juillet 2019

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative pour entente, résultant de l’organisation, sur l'ensemble de la France, de la répartition géographique des marchés entre ses 42 adhérents, grossistes-distributeurs. Pendant 30…

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Est-ce que la force majeure peut justifier une hausse de tarif ? article

Jeudi 14 novembre 2019

Une organisation professionnelle avait saisit la CEPC afin de recueillir son avis sur  la légalité d’une augmentation de prix justifiée par la « force majeure ». La CEPC confirme que ce n’est…

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Encadrement des promotions : modalités de contrôle article

Jeudi 5 septembre 2019

Le 8 juillet 2019, la DGCCRF a complété ses lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre par ses services des règles issues de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12…

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