CGV - Points d’attention et nouveautés pour 2020

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Il s’agit d’un instrument stratégique pour le fournisseur qui lui permet de définir son offre et délimiter le point de départ de la négociation.


§  QUI ETABLIT DES CGV ?

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.

Il n’est pas fait de distinction selon la catégorie de produits (marques propres ou MDD).


§  LE CONTENU MINIMUM

ð  Les conditions générales de vente comprennent notamment :

      • Les conditions de règlement ;
      • Les éléments de détermination du prix tels que:
        • le barème des prix unitaires (= le tarif);
        • les réductions de prix.

ð  Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard (au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal) exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros) due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

ð  Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs (conditions catégorielles de vente): dans ce cas l’obligation de communication porte uniquement sur les conditions applicables à une même catégorie d’acheteurs.

ð  ATTENTION NOUVEAUTE pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles : obligation de faire référence à des indicateurs, lorsqu’ils existent, et expliciter la façon dont il en est tenu compte pour la détermination du prix.


§  LA COMMUNICATION DES CGV

ð  Obligation de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande – par tout moyen constituant un support durable.

ð  Spécificité dans le cadre des négociations commerciales fournisseur-distributeur :

§  Pour les produits de grande consommation (PGC) définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. (La liste de ces produits de grande consommation doit encore être fixée par décret) : le fournisseur communique ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. ATTENTION NOUVEAUTE (uniquement pour les PGC): le distributeur (hors grossiste) dispose d’un « délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou le cas échéant, les dispositions qu’il souhaite soumettre à la négociation »

§  Pour les autres produits  – ou PGC vendus à des grossistes : le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.



§  SANCTIONS 

ð  Des amendes administratives sont encourues en cas de non-conformité des CGV (absence de mention des  pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, indicateurs de prix) ou de manquements à l’obligation de communication à tout acheteur qui en fait la demande.

 

 

§  LES TEXTES APPLICABLES

 

Dans le cadre de votre adhésion, vous pouvez bénéficier des conseils d’avocats en droit de la distribution (premiers conseils pris en charge par la FEEF). Toute question non prise en charge par la FEEF fera, le cas échéant, l’objet d’un devis écrit soumis à accord préalable de l’adhérent.
Votre contact : Hélène Leung par téléphone au 01 55 68 15 78 ou helene.leung@fidal.com