Déséquilibre significatif : une amende civile de 2 millions d’euros

Par une décision en date du 12 juin 2019 de la Cour d’appel de Paris, le leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie a été condamné à 2 millions d’euros d’amende civile pour cause de déséquilibre significatif.

Selon les juges, cette amende est justifiée compte tenu de la gravité des faits, de leur durée et de leur ampleur mais aussi de la fonction dissuasive de l’amende.

Ils relèvent notamment que « c’est en raison des atteintes portées aux entreprises, et, notamment aux PME, par les retards de paiement que le législateur est intervenu pour limiter les délais de paiement, ayant d’ailleurs sanctionné par une amende civile le non-respect de ceux-ci dans les conditions imposées par l’article L. 441-6 du code de commerce, dans le but d’améliorer la trésorerie des entreprises. La clause prévoyant une rémunération pour l’acheteur qui se contente de respecter la loi porte une atteinte grave à l’ordre public économique. Par ailleurs, l’impossibilité pour les fournisseurs de négocier sur la base de leurs CGV, les CGA de la société GEEPF leur étant imposées, constitue également une atteinte importante à l’ordre public économique ».

Ils ajoutent que la situation d’acteur majeur de la société contribue à accentuer la gravité des faits ainsi que le coût lié à cette rémunération, exigée de 2009 à 2012, qui a coûté plus de 18 millions d’euros à des fournisseurs français.

Il convient enfin de relever que les procès-verbaux anonymisés des fournisseurs peuvent constituer des éléments de preuve permettant de caractériser les conditions d’application du déséquilibre significatif.

 

Source : Direction Technique Droit Economique Fidal


 

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