Encadrement des promotions : modalités de contrôle

Le 8 juillet 2019, la DGCCRF a complété ses lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre par ses services des règles issues de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et de celles issues de l’article 16 de la loi dite EGalim portant sur l’interdiction d’utilisation du terme gratuit, ce document étant « susceptible de modifications ou d’évolution à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à [sa] connaissance par les acteurs économiques ».

Il est ainsi désormais précisé, s’agissant de l’encadrement des promotions, dans un paragraphe relatif aux modalités de contrôle par la DGCCRF qu’  « au stade des contrôles et aux fins de l’appréciation du bien-fondé de la mise en œuvre les dispositions du V de l’article 3 de l’ordonnance n°2018-1128, il pourra être tenu compte, dans certains cas, de la situation particulière du fournisseur au regard de l’impact de l’encadrement en volume des avantages promotionnels. La nécessité d’une telle prise en compte sera appréciée au cas par cas et à la lumière d’éléments objectifs relatifs à la situation financière du fournisseur, ainsi qu’à celle de son exploitation et de la continuité de cette dernière ».

>Retrouver les Lignes directrices de la DGCCRF

Source : Fidal – Direction technique Droit économique


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