Est-ce que la force majeure peut justifier une hausse de tarif ?

Une organisation professionnelle avait saisit la CEPC afin de recueillir son avis sur  la légalité d’une augmentation de prix justifiée par la « force majeure ».

La CEPC confirme que ce n’est pas possible, la pratique consistant à demander une augmentation du prix sur ce fondement pourrait constituer un abus au titre du déséquilibre significatif édictée à l’article L. 442-1-I-2° (anciennement L. 442-6-I-2°) du code de commerce.

La CEPC rappelle les dispositions de l’article 1218 du code civil « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Seule la réunion de ces trois caractères cumulatifs permet de conclure à l’existence d’un évènement de force majeure.

Compte tenu de la demande d’augmentation de prix formulée, il est possible de considérer que l’évènement invoqué ne rend pas l’approvisionnement en matières premières radicalement impossible, de sorte que l’évènement en question ne devrait pas pouvoir être qualifié de force majeure.

La CEPC rappelle en outre que les effets de la force majeure sont la suspension de l’exécution ou la résolution du contrat. L’article 1218 alinéa 2 précise en effet : « si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. ».

La qualification de force majeure paraît devoir être écartée, faute d’impossibilité radicale d’exécution,  lorsqu’une augmentation de prix est demandée  à l’acheteur de produits en faisant valoir un tel motif.

Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourrait autoriser une demande de renégociation à condition de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque et à la condition que la partie sollicitant la renégociation continue d’exécuter dans l’intervalle ses obligations.

Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

 

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