[Loi Egalim] Pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides

L’article L.522-18 du code de commerce dans sa version issue de l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Loi Egalim) prévoit notamment que :

« A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. »

Le décret n°2019-642 du 26 juin 2019 liste, à l’article R.522-16-1 du code de commerce, les catégories de produits biocides pour lesquels les pratiques commerciales mentionnées ci-dessus sont interdites. Il s’agit :

•              des produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

>Prendre connaissance du décret

 

Source : Direction Technique Droit Economique Fidal

 

 

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