Négociations 2020 : nouveautés pour la formalisation des négociations en synthèse

 L’ordonnance du 24 avril 2019 a profondément réformé les dispositions du code de commerce s’agissant des règles applicables.

Elle a ajouté des obligations supplémentaires liées à la formalisation.

Le code de commerce prévoit désormais deux différents régimes pour les conventions récapitulatives :

  • Un régime dit « général » ;
  • Un régime « PGC », applicable pour les produits de grande consommation. Ces produits sont définis comme « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». La liste des PGC sera fixée par décret. Selon les informations dont nous disposons, les produits concernés seraient les produits alimentaires, boissons, petfood, produits de lavage et d’entretien, articles pour le nettoyage, articles d’hygiène corporelle, produits de beauté… mais la liste n’est pas encore officiellement arrêtée.

 

LE REGIME GENERAL (L. 441-3)

Ce régime dit général est un régime « allégé » par rapport à l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce. Il s’applique à tous les produits hors PGC.

Les fournisseurs soumis à cette convention doivent envoyer leurs CGV dans un délai raisonnable avant le 1er mars, et non plus le 1er décembre, au plus tard.

La convention du régime général, contrairement au régime « PGC », ne doit plus obligatoirement mentionner le barème des prix unitaires du fournisseur.

La convention doit fixer les conditions de l’opération de vente, les services de coopération commerciale en précisant la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations, et les autres obligations.

Tout avenant à la convention doit désormais faire l’objet d’un écrit qui mentionne « l’élément nouveau qui le justifie ».

La date butoir de conclusion des conventions concernées a été maintenue au 1er mars (ou les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation de produits soumis à un cycle de commercialisation particulier). Mais la date d'entrée en vigueur de l’ensemble des obligations n’est pas obligatoirement concomitante à la date d'effet du prix convenu. De plus, il n’y a plus d’obligation que le prix convenu s'applique au plus tard le 1er mars.

En outre, il sera possible de prévoir contractuellement des « conditions dérogatoires de l'opération de vente » en précisant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ces conditions dérogatoires sont susceptibles d'être appliquées.

 

LE NOUVEAU REGIME APPLICABLE AUX « PGC » (ART. L. 441-4)

Ces dispositions s’appliquent dans les relations fournisseur-distributeur (hors grossiste), uniquement concernant les produits de grande consommation expressément visés par le décret attendu.

S’agissant des PGC, les fournisseurs devront adresser leurs CGV au plus tard, le 1er décembre (ou les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation de produits soumis à un cycle de commercialisation particulier).

Le distributeur disposera alors d'un délai raisonnable (la loi ne précise pas quel est ce délai) à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.

La convention doit fixer, comme pour le régime général, les conditions de l’opération de vente, les services de coopération commerciale en précisant la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations, et les autres obligations.

La date butoir de conclusion des conventions concernées est également fixée au 1er mars (ou les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation de produits soumis à un cycle de commercialisation particulier).

La convention doit mentionner le barème des prix unitaires tel qu’il a été communiqué par le fournisseur avec ses CGV. La convention fixe le chiffre d’affaires prévisionnel qui constitue, avec l’ensemble des obligations visées, le plan d’affaires de la relation commerciale. En cas de convention pluriannuelle, la convention doit prévoir les modalités de révision de ce prix.

La date d'entrée en vigueur de l’ensemble des obligations est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.

Les dispositions relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente ne sont pas applicables aux PGC, mais comme en ce qui concerne le régime général, tout avenant à la convention devra faire l’objet d’un écrit précisant « l’élément nouveau qui le justifie ».

Enfin, les conventions portant sur des achats de produits agricoles ou produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles devront faire référence aux indicateurs de prix et expliciter les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix (ces indicateurs de prix devant également figurer dans les CGV des fournisseurs concernés).



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