Refus ou demande de renégociation du prix du salon

  • La renégociation de bonne foi

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, un certain nombre de salons initialement prévus sont décalés en fin d’année.

Il est impératif de rappeler à l’organisateur que la bonne foi dans l’exécution et la renégociation des contrats est un principe essentiel en droit français.

En effet, il existe une obligation de bonne foi des parties, étant précisé que cette obligation doit gouverner toute renégociation. A cet égard, l’article 1104 du Code civil dispose très clairement que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public. »
Dans le cadre d’une demande de renégociation des conditions dans lesquelles les salons pourront être reportés, et si cela est nécessaire, il sera donc possible d’indiquer à l’enseigne qu’elle est tenue à une obligation de bonne foi.

En cas de situation de blocage, il sera nécessaire d’indiquer à l’organisateur qu’il ne saurait imposer au fournisseur la participation à un ou plusieurs salons dans des conditions financières manifestement disproportionnées, sans que ne puisse être caractériser une pratique abusive – (cf. ci-après : l’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif).

  • L’avantage sans contrepartie / déséquilibre significatif

Le Code de commerce sanctionne le fait d’obtenir (ou même de tenter d’obtenir) d’un partenaire commercial un avantage sans contrepartie, ou dont la contrepartie est manifestement disproportionnée (article L. 442-1, I, 1° du code de commerce).

Autrement dit, le fait de facturer un salon alors que celui-ci n’a pas lieu, comme le fait d’imposer à un fournisseur de participer à un salon à des conditions financières manifestement disproportionnées (par maintenir le même prix pour un salon virtuel, sans les services « annexes » effectivement rendus ) serait constitutif d’une pratique abusive susceptible d’engager la responsabilité de l’organisateur.

Cet argument ne peut qu’être renforcé s’il est possible de démontrer que l’enseigne utilise la menace afin d’imposer aux fournisseurs la participation à ces salons. C’est pourquoi, nous recommandons aux fournisseurs, dans le cadre des discussions pouvant intervenir avec l’organisateur, de conserver les échanges écrits ou, le cas échéant, de réaliser des comptes rendus écrits des échanges téléphoniques (par email). Cela permettra de renforcer un argumentaire sur la caractérisation d’une pratique abusive en démontrant que l’enseigne tente bien d’imposer la participation aux salons, sans négociation possible.

A toutes fins utiles, nous tenons à préciser que les salons qui ont été annulés ne devront pas donner lieu à une quelconque facturation de la part de l’organisateur. Si tel était le cas, les fournisseurs devraient impérativement s’opposer au règlement de salons n’ayant pas eu lieu en invoquant l’absence de contrepartie réelle et effective.

En l’absence de négociation possible, l’organisateur serait également auteur d’une pratique abusive consistant à « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

  • L’obligation de formaliser tout changement par un avenant écrit

Toute modification des conditions convenues doit donner lieu par principe à la conclusion d’un avenant écrit : l’article L. 441-3 du code de commerce impose en effet que « tout avenant à la convention mentionnée au I fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant. »

Si le prix d’un salon évolue, si un salon n’est plus réalisé, ou si les conditions de sa réalisation sont modifiées, les changements devraient par principe être formalisés par avenant écrit – en précisant l’élément nouveau le justifiant.

Les dispositions de l’accord cadre prévoient le principe du salon – il précise que les modalités pratiques seront précisées dans des contrats de prestation de services avec les modalités d’exécution, la période et la rémunération. Si un tel contrat a été formalisé, un avenant serait en principe nécessaire. A défaut de contrat de prestation de service, il nous semble qu’il pourrait être contesté qu’il y a eu accord pour le salon (sauf si des échanges d’emails viennent confirmer votre accord sur les modalités, la période et la rémunération).

Source : FIDAL