Règles de facturation : focus sur la date d'émission de la facture

La demande de rectification de la date d’émission de la facture en raison d’un écart avec sa date de réception est contraire aux règles de facturation

CEPC, Avis n° 19-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
 
Interrogée sur la conformité d’une pratique de refus de factures en raison d’un écart de plus de sept jours ou dix jours, selon les cas, entre la date d’émission et de réception  de la facture, la CEPC considère que l’exigence par le débiteur de la rectification de la date de la facture au motif que celle-ci aurait été reçue plus de 10 jours après est « contraire aux prescriptions légales impératives relatives à l’émission des factures, qui doit intervenir dès réalisation de la livraison (au sens du droit fiscal et conformément à l’avis 17-5) ou de la prestation de service. Outre une infraction aux dispositions de l’article L. 441-3 C. com [cf. art. L. 441-9 C. com. nouv. : Ord. n°2019-359 du 24 avr. 2019], une telle pratique, si elle se répétait, pourrait également caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6-I, 2° C. com [cf. art. L. 442-1, I, 2° C. com. nouv. : Ord. n°2019-359 du 24 avr. 2019]».  Elle souligne en outre que  le fait pour un créancier de ne pas mettre en place l’organisation permettant l’émission et l’envoi diligents des factures pourrait également constituer une pratique restrictive de concurrence.


Source : FIDAL – Direction technique droit économique – Lettre d'information D-C n° 132

 

 

 

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