Relation commerciale : conclure la convention unique

 

CEPC : Application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international 

​Par un avis rendu le 6 mai 2019, la CEPC a été interrogée par un professionnel sur le champ d’application de l’article L.441-7 du code de commerce dans un contexte international.

La CEPC rappelle que « l’article L. 441-7 du code de commerce impose dans la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur un formalisme contractuel par la conclusion d’une convention écrite.

 

L’absence de conclusion d’une convention unique dans le respect des dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce est sanctionnée par une amende administrative. Seule l’administration française peut mettre en œuvre ces dispositions du code de commerce tournées vers la transparence des négociations commerciales dans un objectif d’une plus grande loyauté entre partenaires commerciaux. L’article L. 441-7 du code de commerce pourrait donc relever de la matière administrative, excluant dès lors l’application des règlements européens Bruxelles I, Rome I et II.

 

Dans les rapports entre les parties à la relation commerciale, ces dispositions peuvent revêtir le caractère de loi de police au sens de l’article 9§1 du règlement Rome I. En effet, les travaux parlementaires éclairent parfaitement la volonté du législateur : imposer la transparence entre fournisseurs et distributeurs à travers notamment un formalisme contractuel de nature à garantir la loyauté et l’équilibre dans les relations commerciales et à permettre à l’administration française d’exercer son contrôle.

 

En tout état de cause, l’article L. 441-7 n’est applicable qu’aux situations internationales qui entrent dans son champ d’application dans l’espace, ce que le code de commerce ne prévoit pas expressément. Par conséquent, une application de la loi française, en présence d’un élément d’extranéité, nécessite, dans ces deux hypothèses, une analyse in concreto de la relation commerciale afin d’apprécier si les éléments de rattachement au territoire français sont suffisants au regard de l’objectif poursuivi par ce texte pour en justifier l’application immédiate. »

 

La CEPC envisage plusieurs hypothèses dans lesquelles l’administration française pourrait appliquer ce texte :

  • un fournisseur français qui conclut une convention avec un distributeur étranger pour la distribution de produits sur le marché français ;
  • un fournisseur étranger qui conclut une convention avec un distributeur français pour la distribution de produits sur le marché français ;
  • un fournisseur étranger qui conclut une convention avec un distributeur étranger pour la distribution de produits sur le marché français.

 

>Pour prendre connaissance de l’avis n° 19-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international

 

Source : FIDAL – Direction technique droit économique

 

 

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