Article 3 de la PPL sur les produits de consommation : Danger pour les PME/ETI françaises

Mesdames et Messieurs les Députés,

En ce mardi 17 janvier 2023, vous avez à vous prononcer en première lecture sur la proposition de loi (PPL) « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».

Cette PPL traite un sujet nécessitant une décision avant le 15 avril 2023 sur la prolongation de l’expérimentation dite EGAlim 1 (article 2) et aborde aussi les conséquences de l’absence d’accord au 1er mars dans le cadre des négociations annuelles avec la grande distribution pour les produits à marque (marques multinationales et marques PME/ETI).

L’article 3 de cette PPL prévoit la fin immédiate de la relation commerciale au 1er mars (ou au 1er avril avec Médiation) en cas de non-accord commercial. Il laisse donc la possibilité à l’industriel d’arrêter de livrer et au distributeur d’arrêter de commander.

La possibilité d’arrêter de livrer sans période de préavis est principalement la demande des Grandes Entreprises Multinationales ayant des marques fortes et très connues des consommateurs notamment grâce à la publicité télévisuelle : cela correspond à l’intérêt supérieur de ces entreprises multinationales.

La conséquence est la possibilité d’un déréférencement immédiat par le distributeur sans respect d’un préavis lié à la durée de la relation commerciale (souvent de 18 à 24 mois) : cela est INACCEPTABLE pour les ETI et PME du territoire français et vient nous mettre en grand danger.

En l’état, nous vous demandons donc de voter la suppression de l’article 3 pour préserver les ETI et PME françaises travaillant avec la distribution. Il en va de la pérennité de notre tissu industriel, des emplois locaux et de nos savoir-faire d’excellence, sachant que 98% des entreprises agroalimentaires sont des TPE/PME.

Voter cette disposition serait donc un non-sens économique, allant à l’encontre de notre souveraineté alimentaire et industrielle.

Ce serait également un non-sens écologique pour le développement des circuits-courts.

Enfin, ce serait un non-sens sociétal alors que 84% des Français souhaitent qu’1 produit sur 2 vendu en GMS provienne de marques PME (étude « Les Français et les PME », Occurrence, septembre 2021).

Nous faisons une autre proposition avec l’autonomie du tarif fournisseur que nous vous avons adressée et destinée à améliorer la relation industrie-commerce pour les PME/ETI.

Qui sommes-nous et comment prenons-nous nos décisions ?

La FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) est LA Fédération représentant exclusivement les 22 000 TPE/PME/ETI indépendantes fabriquant les produits de consommation du quotidien. Nous sommes 1 000 membres actifs dont plus d’une centaine d’ETI.

Notre raison d’être est de « Fédérer les Entrepreneurs indépendants PME (de la TPE à l’ETI) fournisseurs (alimentaires et non alimentaires) de la distribution et de favoriser le développement pérenne et responsable de leur entreprise, engagée et ancrée dans le territoire Français ».

Nous adhérents sont généralement aussi adhérents dans des fédérations professionnelles notamment pour les sujets techniques et la gestion des conventions collectives.

Les décisions sont prises par les membres du Conseil d’Administration élus par nos adhérents en Assemblée générale : ce CA est composé des dirigeants d’entreprise (46% PME, 54% ETI, 0% Multinationales).

Il est important que chaque Fédération vous contactant fasse preuve de transparence sur sa représentativité et précise comment ses décisions sont prises.

Mesdames et Messieurs les Députés, soutenez les ETI et PME françaises en votant la suppression de l’article 3 !

Léonard Prunier

Président de la FEEF