L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative pour entente

L’Autorité de la concurrence sanctionne une coopérative pour entente, résultant de l’organisation, sur l'ensemble de la France, de la répartition géographique des marchés entre ses 42 adhérents, grossistes-distributeurs.

Pendant 30 ans, la coopérative avait défini avec chacun de ses adhérents un secteur géographique à l'intérieur duquel ces derniers avaient l'exclusivité commerciale pour vendre leurs produits et matériels aux boulangers.  


L’Autorité a relevé qu’étaient mises en œuvre les pratiques suivantes :  

  • Une sectorisation du territoire, sanctuarisée par un « pacte » de non-agression

 

  • Un système de surveillance et de sanction renforçait l'efficacité de l'entente

 

  • Une entente qui a empêché toute concurrence entre les adhérents de la coopérative pendant près de 30 ans

 

La coopérative n'a pas contesté les faits et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence a fait droit à sa demande et a prononcé une sanction de 1,7 million à son encontre.

 

Pour aller plus loin :

Le texte intégral de la décision n° 19-D-15 du 8 juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution en gros de produits et matériels de boulangerie-pâtisserie

 

 

 

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