Projet de loi pour lutter contre l'inflation des PGC : Position des PME-ETI des Territoires

Alors que les députés examineront ce lundi le projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation », la FEEF tient à rappeler sa position sur ce texte capital pour la tenue des prochaines négociations commerciales pour les PME-ETI fournisseurs de la distribution.

Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre, le projet de loi prévoit l’avancement de la clôture des négociations commerciales au 15 janvier 2024 pour les entreprises de plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ; le calendrier restant inchangé au 1^er mars pour les autres entreprises.

La FEEF alerte depuis plusieurs semaines les pouvoirs publics sur les dangers que fait peser le texte examiné ce lundi en séance publique sur les PME-ETI fournisseurs de la distribution.

Pour la FEEF, il est vital de faire passer les PME-ETI avant les multinationales en négociations afin de garantir leur accès aux linéaires. Si les multinationales passent avant les PME-ETI dans les négociations, elles préempteront les linéaires et les budgets promotionnels de la grande distribution. En l’état, le texte proposé par le Gouvernement risque donc de fragiliser et réduire la présence des produits des PME-ETI dans les rayons.

Dans ces conditions, la FEEF demande de différencier entre les entreprises afin d’avancer les négociations au 15 janvier 2024 pour les PME-ETI et au 31 janvier 2024 pour les multinationales en se basant sur le critère de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires (seuil européen de 2019).

Léonard Prunier, Président de la FEEF, explique:« Il est indispensable d’avoir deux temporalités de négociations pour tenir compte des modèles économiques différents, en priorisant les fournisseurs PME-ETI. Cela passe par une différenciation entre les entreprises comme le demande l’Europe pour protéger les PME-ETI et l’amont agricole. Défendre notre tissu industriel de PME-ETI, c’est défendre la création d’emplois dans nos territoires et donc le pouvoir d’achat des Français ».

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