Proposition de loi produits de consommation : les PME-ETI risquent gros

Alors que les discussions sont sur le point de se tenir en Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite « PPL Descrozaille »), la FEEF appelle les parlementaires à s’accorder sur une rédaction équilibrée du texte, qui prenne en compte les enjeux propres aux PME-ETI fournisseurs de la distribution. Depuis le début des discussions, la FEEF alerte sur un risque majeur de fragilisation du tissu industriel des PME-ETI, déjà essorées par un contexte économique difficile, si la rupture brutale sans préavis revenait dans le texte final.

Oui à l’article 3 voté par le Sénat

Le Sénat, à travers les travaux de la Rapporteure Anne-Catherine Loisier, a introduit plusieurs avancées que nous saluons, en réécrivant notamment l’article 3, dont le dispositif initial permettait au distributeur un déréférencement brutal et immédiat des marques PME-ETI, par nature substituables, en cas de désaccord au 1^er mars. En effet, la disposition de l’Assemblée nationale mettait indirectement la pression du temps sur le fournisseur, pouvant l’obliger à signer à des conditions commerciales défavorables, afin d’éviter la rupture de la relation commerciale et la perte de 15 à 20% de son volume d’activité. La rédaction votée par le Sénat supprime ces dangers.

Toutefois, en amont du vote final, les réflexions en cours autour de l’introduction d’un critère de « dépendance économique » (20 à 25% de chiffre d’affaires avec un distributeur) pour bénéficier d’un préavis viendrait encore affaiblir les PME-ETI et freiner leur développement. Un tel critère créerait des effets de seuil inacceptables : perdre 15% de son activité est tout aussi préjudiciable que d’en perdre 20%. Cette mesure dissuaderait également les distributeurs de développer les marques PME-ETI pour lesquelles il y aurait un risque que le fournisseur soit en dépendance économique.

Oui à l’encadrement des promotions à 34% en valeur pour le DPH

L’extension de l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation constitue une avancée importante pour les entreprises du DPH (Droguerie Parfumerie Hygiène) permettant d’enrayer dans ce secteur la destruction de valeur, liée à la pression promotionnelle.

Oui à la différenciation PME-ETI et au juste prix pour tous

« Cette proposition de loi rate sa cible en traitant la question de la rupture de la relation commerciale et en occultant la question du juste prix. La rupture brutale est un risque mortel pour les PME-ETI et est donc complètement inenvisageable. Nous appelons de nos vœux à une refondation de la relation industrie-commerce pour les PME-ETI qui passe par une simplification drastique du processus de négociation et la poursuite de la marche en avant du prix, mise en place pour le monde agricole, en rendant aux fournisseurs PME-ETI la maîtrise de leur tarif. C’est indispensable pour permettre aux PME-ETI des territoires de se projeter, d’investir massivement et pour consolider notre souveraineté alimentaire et industrielle », affirme Léonard Prunier, Président de la FEEF.