Publié le lundi 4 janvier 2021
Publication du Guide de bonnes pratiques en matière de MDD
La CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) dont la FEEF est membre a adopté le Guide de bonnes pratiques en matière de MDD (marque distributeur). Cette recommandation rappelle le cadre juridique des contrats relatifs aux produits MDD et recense les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre dans la relation entre le fabricant de produits MDD et le distributeur.
Ces bonnes pratiques sont inventoriées dans l’ordre des opérations, depuis la négociation du contrat, phase précontractuelle, jusqu’à sa conclusion et son exécution ou sa rupture, les désaccords justifiant utilement la recherche déterminée de solutions amiables.
La CEPC encourage les industriels et fabricants de MDD à utiliser ce Guide de bonnes pratiques dans le cadre des appels d’offre avec la grande distribution.
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